Lors de la remise des clés pour un appartement ou une maison en location, un état des lieux est obligatoire afin d’avoir une vision précise de l’état du logement avant l’entrée du nouveau locataire. Ce document sera, par la suite, comparé à l’état des lieux de sortie afin de définir si le locataire est à l’origine de dégradation dans l’appartement. Que ce soit pour les propriétaires comme pour les locataires, c’est une étape fastidieuse mais qui reste d’une importance capitale pour la suite de la période de location. Que faut-il savoir sur votre état des lieux d’entrée ?

Un document nécessaire à la remise des clés

L’état des lieux d’entrée doit impérativement être fait lors de la remise des clés afin de compléter le contrat de location (bail) précédemment signé. Pour le locataire, c’est la garantie de ne pas être accusé à tort de dégradation sur le logement par suite, et lui donne le pouvoir de se défendre si le propriétaire l’accuse de dégâts. Pour le propriétaire, c’est l’assurance d’avoir un locataire qui prendra soin du bien immobilier et de pouvoir récupérer la caution si celui-ci ne respecte pas les règles du bail.  

En cas de litige, c’est l’état des lieux d’entrée et de sortie signés par les 2 parties qui permettra de juger des responsabilités de chacun.

Etat des lieux et loi Alur

C’est la loi Alur qui a permis d’encadrer les informations requises à un état des lieux afin que celui-ci soit jugé conforme.

Il a pour but de décrire de fond en comble l’état d’un appartement ou d’une maison. Pour cela, chaque pièce de l’appartement doit être évaluée par le propriétaire et le locataire afin d’établir le document le plus précis possible.

Il est ainsi préférable de faire intervenir les mêmes personnes lors de cette étape, à l’entrée et à la sortie de la location, afin que le comparatif entre les documents soit facilité.

Les informations à faire apparaître dans l'état des lieux concernant le document  

• Type d’état des lieux

• date d’établissement du contrat

• localisation du logement

• informations sur le/les propriétaire/s (nom et domicile ou personne mandaté)

• informations sur le/les locataire/s (nom)

• signature du contrat par les deux parties

Les informations à faire apparaître dans l'état des lieux concernant le bien immobilier

• Description des murs, sols, plafonds de chaque pièce.

• Description des équipements laissés à la disposition du locataire

• Etat des ouvertures de portes et de fenêtres.

• Relevé des compteurs d’eau, gaz et électricité

• État des différentes installations (panneau électrique, chauffage, aérations, robinets, etc.)

• Etat des placards, cheminée, balcon, terrasse, etc.

• Possibilité d’ajouter commentaires et photos à ce document

Nos conseils pour votre état des lieux 

Afin de vous garantir une bonne observation de l’état du logement à votre arrivée, il vous faut réaliser ce document dans de bonnes conditions : une faible luminosité peut vous faire manquer un défaut qui pourra vous être reproché par la suite.

Nous vous conseillons également d’utiliser un modèle type pour ce document dans le but de vous assurer la bonne complétion des informations requises.

La précision des informations que vous allez inscrire sur ce contrat est cruciale : cet état des lieux doit être le plus proche de la réalité afin d’assurer vos arrières. N’hésitez pas à ajouter des photos qui ne feront que clarifier la situation du bien.

Comment modifier un état des lieux ?

La modification de ce contrat peut être demandée par le locataire dans les 10 jours suivants la réalisation du contrat. Cela signifie que si vous vous rendez compte d’un nouveau défaut important de l’appartement et que vous souhaitez que celui-ci soit noté dans l’état des lieux, vous avez le droit de faire une demande à votre propriétaire.

Pour cela, il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre bailleur afin de constater des nouvelles remarques. Si le propriétaire ne conteste pas la modification, cette lettre est alors jointe dans le dossier de l’état des lieux.

Vous retrouverez nos annonces pour la location de bien immobilier dans le 4ème arrondissement de Lyon dans notre rubrique Louer.